I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.28.0.7 Versions de la disposition

2021-06-02

1175.28.0.7. Les événements auxquels l’article 1175.28.0.6 fait référence, à l’égard d’une société, sont les suivants:

a)  la demande de protection juridique à l’égard d’un actif de propriété intellectuelle admissible de la société est refusée et cette décision n’est plus susceptible d’appel;

b)  la demande de protection juridique à l’égard d’un actif de propriété intellectuelle admissible de la société n’a donné lieu à aucune délivrance du document pertinent par l’autorité compétente dans les cinq ans suivant le jour où la demande a été faite, à moins que la société ne soit en mesure de démontrer que les délais supplémentaires ne lui sont pas principalement attribuables;

c)  la protection juridique à l’égard d’un actif de propriété intellectuelle admissible de la société a été invalidée selon la procédure prévue dans la législation pertinente;

d)  une nouvelle détermination par le ministre réduit les dépenses visées aux paragraphes e et f du troisième alinéa de l’article 737.18.44 aux fins de déterminer le montant déductible par la société en vertu de cet article pour une année d’imposition.

2021, c. 14, a. 198.